軟體介紹
Le nouveau Code de la Famille marocain est entré en vigueur le 5 février 2004.
Selon la convention bilatérale du 10 août 1981 relative au droit de la famille, il est applicable aux
marocains résidant en France, devant les juridictions françaises.
Il s'agit d'une oeuvre considérable, qui englobe tous les aspects du Droit des personnes: le mariage, la
filiation, la capacité, les testaments et les successions.
歷史版本
- 09/28/2022: Code de la famille 1.0
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- 軟體名稱: Code de la famille
- 軟體分類: 圖書與參考資源
- APK名稱: com.apps.games.everyone.codedelafamille
- 最新版本: 1.0
- 支持ROM: 2.1.x及更高版本
- 軟體大小 : 3.57 MB
- 更新日期: 2022-09-28
